CCAS - PERMANENCE :
04/05/2024
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La déclaration préalable de travaux est une autorisationd 'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extensiond 'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le dossier est à déposer en Mairie de DOMMARTIN LES TOUL.
CCAS - PERMANENCE :
4 mai 2024
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