CATASTROPHE NATURELLE - DOSSIERS

06/12/2022 au 31/12/2022

RAPPEL : La Préfecture de Meurthe et Moselle a indiqué qu'il est possible de déposer des dossiers communaux de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022. Si vous êtes concernés par des dommages liés à ce phénomène de sécheresse, vous pouvez déposer votre dossier en mairie ou le transmettre par mail à l'adresse mairie@dommartin-les-toul.com avant le 31 décembre 2022. Il sera ensuite transmis aux services de la Préfecture de Meurthe et Moselle et analysé. Votre dossier doit être constitué de photos et d'un descriptif des dégradations. Une commission interministérielle, présidée par M. le ministre de l’Intérieur, se prononcera ensuite sur la reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse sur le territoire communal.

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