Propriétaires d'animaux

Il vous est demandé de ramasser les excréments laissés par les animaux, sur la voie publique et les espaces verts.

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les
Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

 

   1ère catégorie  2éme catégorie
Acquisition, cession, importation
Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et
15.000 € d'amende)
Autorisées
Détention
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)
 
Déclaration en Mairie
Obligatoire
(750 € d'amende)
 
Tatouage
 
Obligatoire
(450 € d'amende)
Vaccination antirabique
 
 
Obligatoire
(450 € d'amende)
Assurance responsabilité civile
 
 
Obligatoire
(450 € d'amende)
Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre
 
 
Obligatoire
(450 € d'amende)
Tenue en laisse et
port de muselière
 
 
Obligatoire
(150 € d'amende)
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun
 
Interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Parties communes
des immeubles collectifs
Stationnement interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)
Stérilisation
Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)
 

 

Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"

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