Certificat d'Urbanisme

 Usage :

Il existe 2 type de catégorie dans les certificat d'urbanisme :

 

  •    les certificats d'urbanisme d'information : 
    Il renseigne sur :
    • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain

    •  les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption ...)

    •  et les taxes et participation d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux ...) 

  • les certificats d'urbanisme opérationnel :
    Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
 Délai d'instruction  L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :
  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel
Délai de validité 1 ans
Compétence Maire
Service instructeur DDT

Adresse utile :

Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Meurthe-et-Moselle (DDT)
54035 Nancy cedex
Tel : 03 54 95 64 00
Fax : 03 83 28 04 23
ddea-54@equipement-agriculture.gouv.fr

Ouverture au public :

Du lundi au vendredi  de 9 h 00 à 12 h 00 et  de 13 h 30 à 16 h 30
Le site web : http://www.meurthe-et-moselle.equipement.gouv.fr/
 

Agenda

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