Certificat d'Urbanisme

 Usage :

Il existe 2 type de catégorie dans les certificat d'urbanisme :

 

  •    les certificats d'urbanisme d'information : 
    Il renseigne sur :
    • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain

    •  les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption ...)

    •  et les taxes et participation d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux ...) 

  • les certificats d'urbanisme opérationnel :
    Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
 Délai d'instruction  L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :
  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel
Délai de validité 1 ans
Compétence Maire
Service instructeur TDLU (Terre de Lorraine Urbanisme)

Adresse utile : 

Terres de Lorraine Urbanisme 
BP 200 69 
54203 TOUL CEDEX

Tél : 03 83 63 76 70
accueil-tdlu@cc-mosellemadon.fr


Ouverture au public :

Plusieurs permanences délocalisées d'ouverture au public vous sont proposées sur rendez-vous.
du Mardi au Vendredi de 09h à 12h à l'hotel de ville de Toul, Rue de Rigny

Agenda