Permission de voirie

Usage La permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation du domaine public (ex : échafaudage, installation temporaire d'une benne, etc....
Délai d'instruction A compter du dépôt du dossier reconnu complet et 10 jours avant le début de l'occupation.
Délai de validité Durée de l'occupation
Compétence Maire
Service instructeur Maire

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