Permission de voirie

Usage	La permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation du domaine public (ex : échafaudage, installation temporaire d'une benne, etc....
Délai d'instruction	A compter du dépôt du dossier reconnu complet et 10 jours avant le début de l'occupation.
Délai de validité	Durée de l'occupation
Compétence	Maire
Service instructeur	Maire