PACS

 

PACS : Pacte civil de solidarité

Principe :

Deux personnes majeures, même si elles ne sont pas de nationalité française, de sexe différent ou de même sexe peuvent conclure un PACS.

Chacune des deux personnes désirant conclure un PACS doivent :

  • n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec leur partenaire.
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Attention
Le futur partenaire ayant conclu un PACS par le passé et l'ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance

Lieu d'enregistrement du PACS :

Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du pays de résidence commune.

En France :

  • Au tribunal d'instance du ressort de la résidence
  •  Chez un Notaire

A l'étranger :

  •  Au consulat ou à l'ambassade de France compétent

Attention
Si le lieu d'enregistrement est le tribunal, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous

Pièces à fournir :

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

Actes de naissance et pièce d'identité

Copie intégrale ou extrait avec filiation :  - 3 mois ou - 6 mois si la personne est étrangère et née hors de la France

Pièce d'identité délivrée par une administration publique 

Attestations sur l'honneur

Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs.

Une deuxième attestation doit être fournit afin d'indiquer le lieu de résidence des partenaires. 

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois.

Certificat de coutume établi par le consulat ou l'ambassade de votre pays.

Si vous résidez en France depuis plus d'un an : attestation de non inscription au répertoire civil.

Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé

Livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce.

Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs. 

Si l'un des partenaires est veuf  Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention de décès ou la copie de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès. 

Enregistrement et publicité du Pacs :

Enregistrement :

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance, ou du document établi par le greffe TGI de Paris (pour les partenaires étrangers nés à l'étranger).

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement


Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Formalité de publicité :

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux service en charge de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale de l'acte de naissance de chaque partenaire

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, l'information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.

 

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