CATASTROPHE NATURELLE

22/05/2017 au 30/06/2017

Le recours gracieux déposé par la commune de DOMMARTIN LES TOUL visant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2016, portant non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l’été 2015, vient d’être implicitement rejeté.

En conséquence, un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY va être prochainement déposé.

Vous serez tenus informés de la suite qui sera réservée à cette requête.

<- Retour

Agenda