RECONNAISSANCE EN ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

24/06/2019 au 31/12/2019

Par arrêté interministériel en date du 21 mai 2019 et publié au Journal Officiel le 22 juin 2019, la commune de DOMMARTIN LES TOUL a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date de parution de cet arrêté (soit 10 jours à compter du 22 juin 2019), pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un estimatif de vos dommages auprès de votre compagnie d’assurance.

 

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