Note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignements d’urbanisme est un acte purement informatif qui indique à l’usager le droit applicable au terrain au moment où elle est établie.
Elle précise la nature des dispositions d’urbanisme et servitudes d’utilité publique applicables au terrain, si ce dernier est situé dans une zone où s’exerce le droit de préemption urbain, dans une ZAC, dans un emplacement réservé, etc …
Il permet d’indiquer en outre, s’il est possible de reconstruire un immeuble au vu des dispositions d’urbanisme.
La note de renseignements d’urbanisme peut être demandée par toute personne intéressée, notamment les notaires, les géomètres, lors d’un changement d’acquéreur par exemple.

Pièces à fournir :

  • Formulaire, comportant les indications suivantes : adresse, superficie, références cadastrales.
  • 3 plans de situation
  • 3 plans du terrain

Ces pièces sont à déposer en mairie de Dommartin-lès-Toul.

Agenda