Législation funéraire

J’ai un décès dans ma famille, que dois-je faire... ?

Dans les 24 heures après le décès je dois faire constater le décès par un médecin et effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès (si le décès a lieu à l’hôpital, cette déclaration est faite par l’hôpital) :

Les documents à fournir pour la déclaration du décès sont :

  • Une pièce prouvant son identité
  • Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ...
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat ou la gendarmerie ...

Pour en savoir plus... Formalités au moment d’un décès

Entre au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès (Il n’y a pas d’urgence) :

À défaut de dispositions prévues par le défunt, je dois régler le déroulement des funérailles. Je dois choisir les Pompes Funèbres auxquelles sera confiée l’organisation des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, incinération ...).

Agenda